Amendement n° AS190
LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :
« groupement, »,
insérer les mots :
« à titre temporaire et pour une durée maximale de six mois, ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Cet article vise à confier systématiquement à l’établissement support du groupement hospitalier de territoire la direction commune de tout établissement se trouvant en situation de vacance de poste de son chef d’établissement.
S’il existe des GHT dans lesquels davantage d’intégration se traduit par un fonctionnement amélioré pour les équipes et s’opère au profit des patients, c’est loin d’être le cas pour tous.
La mise en place d’une direction commune doit constituer l’aboutissement d’une démarche de coopération. L’imposer de manière systématique n’est manifestement pas adapté.
Cet article pourrait être interprété comme un nouveau pas vers une fusion obligatoire des établissements au profit de l’établissement support. Ce mouvement est loin de faire l’unanimité et suscite des craintes nombreuses, en particulier sur le maintien d’une offre de santé garantie sur les territoires.
Cet amendement propose en conséquence une rédaction alternative, plus respectueuse des spécificités des territoires et des choix locaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).