Amendement n° AS188
LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, dans dix établissements de santé publics et à titre expérimental, le regroupement de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques et de la commission médicale d’établissement.
« II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre et les conditions d’évaluation de cette expérimentation. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des établissements de santé retenus pour participer à cette expérimentation et prennent l’avis des agences régionales de santé concernées en vue d’une éventuelle généralisation.
« III. – Un rapport d’évaluation est réalisé au terme de l’expérimentation et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser le caractère expérimental de l’article 6.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).