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Amendement n° AS175

LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)

Rejeté M. Stéphane Viry (LR) Article 2 Déposé le 20/11/2020 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la natalité, sur l’activité de sage-femme, et sur l’ensemble de leurs actions, menées dans le cadre de la prévention et de l’éducation thérapeutique, notamment en vue de favoriser l’accès aux droits des femmes.

Exposé sommaire

Les sages-femmes souffrent quotidiennement d’un manque de reconnaissance, que ce soit d’une partie de la profession médicale ou des pouvoirs publics.

Depuis quelques années maintenant, les enjeux liés à la profession de sage-femme ne sont plus débattus. C’est une problématique majeure, puisque les enjeux sont fondamentaux. Ces professionnelles sont soumises à des règles strictes : zonage et fléchage des postes, délivrance des arrêts de travail.

Les pouvoirs publics pourraient s’appuyer sur ces professionnels de santé, même si elles ne sont pas caractérisées tel quel par l’INSEE, pour participer aux campagnes de prévention mais aussi pour désengorger les établissements hospitaliers.

Elles doivent être une alternative aux difficultés d’accès aux soins subie par 25% des femmes qui ne sont pas suivies gynécologiquement et par 50% que ne le sont pas assez.

Cet amendement vise donc à demander au Gouvernement un rapport sur la natalité, sur l’activité de Sage-femme et sur l’ensemble de leurs actions menées dans le cadre de la prévention et de l’éducation thérapeutique, notamment en vue de favoriser l’accès aux droits des femmes.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).