Amendement n° AS172
LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« , le niveau d’étude, la formation ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de précision sur les conditions globales d’exercice de la profession intermédiaire.
En cas de maintien de l’article 1, cet amendement vise à le préciser en son alinéa 7.
Le terme de « conditions » n’est pas assez précis.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).