Amendement n° AS163
LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dispensés »,
insérer le mot :
« obligatoirement ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que les formations managériales doivent être dispensées de manière obligatoire afin de s’assurer qu’elles soient effectivement réalisées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).