Amendement n° AS160
LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
Dispositif
Substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« de surveillance ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à remplacer l’entité décisionnaire autorisée à arrêter librement l’organisation des soins et le fonctionnement médical de l’établissement. En effet, le conseil de surveillance de l’établissement est l’organe appropriée pour prendre ce type de décision puisque ses prérogatives consistent à se prononcer sur les orientations stratégiques de l’établissement et sur l’organisation des pôles d’activité et des structures internes.
De plus, la composition du conseil de surveillance intègre un panel de membres élargi dont notamment les élus du territoire dans lequel se trouve l’établissement de santé. Or il apparaît indispensable qu’une majorité de partie prenantes soit associée à ce processus décisionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).