Amendement n° AS158
LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« est systématiquement confié à l’établissement support »
les mots :
« peut être confié à un établissement ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ne pas confier automatiquement un poste de chefferie d’établissement laissé vacant à l’établissement support du groupement hospitalier de territoire .
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).