Amendement n° AS155
LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le directeur de l’établissement support »
les mots :
« tout directeur d’un établissement faisant partie ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à confier à la possibilité à tout directeur d’établissement partie du groupement hospitalier de territoire de prendre la décision de la création d’un poste de praticien hospitalier, après proposition du directeur et du président de la CME de l’établissement partie et avis de la CME du groupement. Le directeur d’établissement doit rester autonome vis à vis du GHT dans la gestion des ressources humaines de son établissement. Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).