Amendement n° AS150
LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
Dispositif
L’article L. 310‑1 du code de la mutualité est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf disposition ou convention contraire, les organismes relevant du présent livre n’exercent pas une mission de service public. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que, sauf exceptions prévues par la loi, les mutuelles ou union relevant du livre 3 du code de la Mutualité n’exercent pas des missions de service public. Cela permet de clarifier le régime juridique des activités réalisées par ces organismes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).