Amendement n° AS147
LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent article prévoit de confier systématiquement à l’établissement support du GHT, la direction
commune de tout établissement partie de son GHT se trouvant en situation de vacance de poste de son chef
d’établissement.
Le développement des GHT est un enjeu central de coopération entre établissement et la vacance de postes
est un réel souci pour la gouvernance des établissements. Toutefois, l’aspect automatique de ce transfert
parait autoritaire et risque d’éloigner le pouvoir décisionnel dans certains établissements de taille
importante.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).