Amendement n° AS146
LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« vingt-quatre ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à allonger la durée laissée aux établissements pour expérimenter la fusion de la
commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-technique et de la commission médicale
d’établissement.
Il est également un amendement d’appel pour connaitre les modalités d’évaluation de cette
expérimentation et dans quelles mesures ce dispositif pourra être pérennisé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).