Amendement n° AS143
LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« avis »
insérer le mot :
« conforme ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« seul ».
Exposé sommaire
Dans l’objectif d’améliorer le système de santé par la confiance, la décision de recrutement d’un
praticien hospitalier ne peut s’opérer par une décision unilatérale du Directeur de l’établissement
support du Groupement Hospitalier de Territoire.
Cet amendement vise à rendre l’avis de la commission médicale d’établissement conforme et donc
contraignant et ainsi que le Directeur ne puisse pas décider seul d’un recrutement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).