Amendement n° AS131
LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
Dispositif
Substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« de surveillance ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
En effet, depuis la loi HPST (2009), les établissements de santé ne sont plus dotés d’un conseil d’administration mais d’un conseil de surveillance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).