Amendement n° AS129
LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« vingt-quatre ».
Exposé sommaire
L’article 6 propose une expérimentation de modalités alternatives d’organisation de la gouvernance, conformément à la mesure 22 des conclusions du Ségur de la Santé. Cette expérimentation sur douze mois rend ainsi possible un regroupement des commissions médicale d’établissement et des soins.
Le délai de douze mois fixé dans l’article ne semble toutefois pas compatible avec l’objectif d’expérimentation. Le processus de prise de décision sur douze mois ne donnerait pas suffisamment de temps pour expérimenter l’intérêt d’une fusion des instances et en évaluer les bénéfices ou les inconvénients.
Aussi cet amendement propose d’inscrire cette expérimentation sur une durée de vingt-quatre mois, ce qui semble être davantage en adéquation avec le rythme des instances en elles-mêmes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).