Amendement n° AS127
LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Le contrôle du DG de l’ARS sur la création de postes de praticien hospitalier au sein d’un GHT ne paraît pas opportun. Cela viendrait au contraire donner un pouvoir au directeur général de l’ARS, au-delà des compétences de celles-ci, comme l’a d’ailleurs fait remarquer le Dr. Grall, représentant du collège des directeurs généraux d’ARS lors de son audition. Il a indiqué notamment qu’on « ferait entrer le directeur général d’une ARS comme arbitre d’un jeu qui n’est pas le sien ».
Cette procédure de contrôle viendrait en outre alourdir les procédures de recrutement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).