Amendement n° AS121
LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« personnalisés »,
insérer les mots :
« conforme aux référentiels d’interopérabilité mentionnés à l’article L. 1110‑4‑1 du code de santé publique ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet de s’assurer que la création de la plateforme numérique nationale réponde bien aux exigences d’interopérabilité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).