Amendement n° AS102
LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , et du Conseil de surveillance de l’établissement concerné. »
Exposé sommaire
Si la mise en direction commune devait concerner toutes les catégories d’établissements, cet amendement propose que le Conseil de surveillance soit concerté afin de tenir compte de l’avis des élus territoriaux, les mieux à même d’appréhender pour la population, les réponses aux besoins en santé des usagers.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).