Amendement n° AS97
LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
Dispositif
Après le mot :
« État »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« après concertation des ordres des auxiliaires médicaux visés et du conseil de l’ordre des médecins. »
Exposé sommaire
La proposition de loi vise tous les auxiliaires médicaux des titres 1erà VII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique et non pas uniquement les infirmières. Or cette réflexion sur la profession médicale intermédiaire peut être très intéressante pour d’autres auxiliaires médicaux que les infirmières en pratique avancée. Cela permet de fluidifier les parcours des usagers.
L’objectif de cet amendement est donc de potentiellement viser tous les auxiliaires médicaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).