Amendement n° AS94
LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« médecine »,
insérer les mots :
« , de l’agence nationale du numérique en santé ».
Exposé sommaire
Les révolutions technologiques (numérique, intelligence artificielle, robotisation) sont en train de faire profondément évoluer les modalités d’exercice des professions de santé.
La création d’une profession médicale intermédiaire doit donc pouvoir s’appuyer sur l’avis de spécialistes de ces technologies en santé, capables d’anticiper ces évolutions et d’en identifier les implications potentielles pour cette profession.
Cet amendement propose donc que le décret en Conseil d’État sur la profession médicale intermédiaire soit pris après avis de l’Agence nationale du numérique en santé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).