Amendement n° AS93
LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« exercer »,
insérer les mots :
« , dans le cadre d’un exercice coordonné, ».
Exposé sommaire
Les politiques publiques de santé depuis ces dernières années vont dans le sens d’un exercice coordonné et pluri professionnel, aussi bien en structures d’exercice de type MSP/CDS, qu’en en équipes de soins primaires/spécialisées, qu’à l’échelle territoriale (CPTS).
La création de professions médicales intermédiaires ne doit ni être l’occasion d’une autonomisation complète d’auxiliaires de santé, ni être présenté comme une solution totale de régulation des déserts médicaux et de l’accès aux soins.
Cet amendement propose donc, à des fins de maintien global de qualité sécurité des soins, de préciser que ces professions médicales exercent dans un cadre coordonné.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).