Amendement n° AS87
LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
Dispositif
Substituer aux mots :
« conformément aux référentiels de prescriptions fixés »
les mots :
« selon des conditions fixées par décret ».
Exposé sommaire
Le présent article a pour objet de revenir sur la limitation à 15 jours des arrêts de travail prescrits par les sages-femmes. Cette disposition nous semble tout à fait bienvenue, car cette limitation n’est pas cohérente avec l’activité de prévention de la sage-femme. Cette contrainte oblige régulièrement les sages-femmes à orienter les patientes vers leurs médecins pour renouveler certains arrêts de prévention, ce qui entraine des pertes de temps, des dépenses inutiles et des parcours de soins peu cohérents.
Il convient néanmoins de ne pas fixer de référentiels de prescription. Les sages-femmes nous ont effectivement indiqué que s’agissant d’arrêts de prévention, et non pas d’arrêts maladie au titre d’une pathologie, de tels référentiels étaient impossibles à établir.
Dès lors, afin de rendre cette disposition plus opérationnelle, il convient davantage de fixer des conditions, plus souples, par décret, plutôt que des référentiels, plus rigides.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).