Amendement n° AS72
LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
Dispositif
Substituer aux mots :
« L. 714‑20 à L. 714‑25, le conseil d’administration »
les mots :
« L. 6143‑1 à L. 6143‑6 du code de la santé publique, le conseil de surveillance ».
Exposé sommaire
La rédaction actuelle de l’article 8 ne correspond pas au droit en vigueur. Cela témoigne de la précipitation dans laquelle a été formulée cette proposition de loi.
Les articles visés ont été abrogés en juin 2000, par l’ordonnance n° 2000‑548 prise conformément à l’article 1er de la loi n° 99‑1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l’adoption de la partie législative de certains codes. L’article 8 s’appuie donc actuellement sur des fondements juridiques inexistants.
Par ailleurs, depuis la loi « Hôpital, Patients, Santé et Territoires » du 21 juillet 2009, il n’est plus question de conseil d’administration des établissements publics de santé, mais de conseil de surveillance.
Cet article vient donc réécrire l’article 8, afin qu’il corresponde au droit actuel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).