Amendement n° AS71
LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et du conseil de surveillance de l’établissement concerné. »
Exposé sommaire
L’article 7 prévoit la conduite en direction commune, par l’établissement support du GHT, de tout établissement partie de son GHT se trouvant en situation de vacance de poste de son chef d’établissement. Dans la rédaction actuelle, seul le directeur général de l’ARS compétente peut s’opposer à cette prise de direction.
Cet amendement propose que le conseil de surveillance de l’établissement partie du GHT concerné soit également concerté. Dans un objectif de renforcement de la démocratie sanitaire, les élus locaux, qui connaissent les besoins en santé de la population, pourront ainsi se prononcer sur une telle décision.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).