Amendement n° AS69
LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« est systématiquement »
les mots :
« peut être ».
Exposé sommaire
L’article 7 prévoit qu’en cas de vacance, tout poste de chefferie d’établissement au sein d’un GHT soit systématiquement confié à l’établissement support.
L’aspect systématique de la mesure paraît difficilement applicable et peut être perçu comme un élément qui contraint les territoires à s’inscrire dans un modèle unique alors que la richesse des organisations contribue à leur diversité.
La direction commune souhaitée par cet article n’est en effet pas toujours adaptée à certains GHT, notamment pour ceux de grande taille. Il faut veiller à ce que les décisions puissent toujours être prises au plus près du terrain et du territoire.
Cet amendement vise donc à supprimer le caractère systématique de cette mesure.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).