Amendement n° AS66
LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , sur proposition conjointe du directeur et du président de la commission médicale d’établissement de l’établissement partie et après avis de la commission médicale de groupement, peut décider seul »
les mots :
« et le directeur et le président de la commission médicale d’établissement de l’établissement partie et après avis de la commission médicale de groupement, peuvent décider ».
Exposé sommaire
Il s’agit ici d’empêcher toute décision unilatérale de la part du directeur du groupement hospitalier de territoire, en intégrant à celle-ci le directeur et le président de la commission médicale de l’établissement concerné par la création de poste, toujours après consultation de la commission médicale de groupement. L’objectif est la codécision, comme celle-ci est défendue depuis plusieurs années, afin de « remédicaliser » la gouvernance des hôpitaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).