Amendement n° AS59
LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« établissement »
insérer les mots :
« pratiquant des activités de médecine, de chirurgie et d’obstétrique ».
Exposé sommaire
Afin que la mission même du groupement hospitalier de territoire soit la coopération entre les établissements de santé de proximité, les EHPAD, les établissements psychiatriques et les privé, comme cela a été fait lors de la gestion de la crise de la COVID-19, il est proposé ici que la mise en direction commune ne concerne que les établissements MCO, médecine-chirurgie-obstétrique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).