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Amendement n° AS49

LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)

Rejeté M. Pierre Dharréville (GDR) Article PREMIER Déposé le 19/11/2020 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article. 

 

Exposé sommaire

L’article 1er crée une nouvelle profession médicale intermédiaire d’auxiliaire médical à mi-chemin entre l’infirmière titulaire d’un bac + 3 et un médecin diplômé d’un bac + 10.  

Avec cette disposition, la majorité nous propose de légiférer à l’aveugle. Cette nouvelle profession n’est jamais définie dans le texte (niveau d’études, compétences, responsabilités) et l’absence d’étude d’impact empêche d’évaluer les conséquences de cette mesure sur la démographie médicale.

En outre, alors que la mesure 7 du Ségur de la santé préconise seulement de « lancer une mission de réflexion, associant les ordres professionnels et en concertation avec l’ensemble des acteurs, sur la création d’une nouvelle profession médicale intermédiaire », la majorité passe outre ces engagements en introduisant cette mesure sans avoir mené les concertations avec les organisations professionnelles de médecins. Il en résulte une vive inquiétude dans le corps médical qui dénonce un passage en force. 

Pour ces différentes raisons, nous demandons la suppression de cet article.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).