Amendement n° AS40
LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« vingt-quatre ».
Exposé sommaire
Cet article, issue des mesures du Ségur de la Santé, prévoit une expérimentation relative aux modalités alternatives d’organisation de la gouvernance de l’hôpital. Ainsi, à titre expérimental pour une durée de douze mois, la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico‑techniques et la commission médicale d’établissement peuvent être regroupées.
Or, le délai de douze mois fixé initialement dans cet article n’est pas compatible avec l’objectif d’expérimentation. Le processus de prise de décision sur un délai de seulement douze mois ne donnera pas suffisamment de temps pour expérimenter l’intérêt de la fusion/rationalisation des instances.
C’est pourquoi cet amendement vise à inscrire une durée de vingt-quatre mois, davantage en adéquation avec le rythme des instances, et donc plus pertinente pour une expérimentation probante.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).