Amendement n° AS35
LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et du Conseil de surveillance de l’établissement concerné. »
Exposé sommaire
Cet article vise à favoriser le développement et l’intégration des groupements hospitaliers de territoires (GHT).
Ainsi, cet article propose que dès qu’un poste de chefferie d’établissement dans un GHT est vaquant il soit systématiquement confié à l’établissement principal de ce GHT, sauf avis contraire du directeur général de l’ARS.
Or, le Conseil de surveillance devrait être concerté afin de tenir compte de l’avis des élus territoriaux, qui sont les mieux à même d’appréhender pour la population, les réponses aux besoins en santé des usagers.
Cet amendement nous a été proposé par ANCHL.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).