Amendement n° AS28
LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« seul »,
les mots :
« avec le président de la commission médicale d’établissement ».
Exposé sommaire
Cet article est consacré à la création de poste de praticien hospitalier. S’il est nécessaire de favoriser la création de ces postes notamment dans les territoires sous tension, il n’est pas souhaitable que le directeur de l’établissement support décide seul de la création de postes de praticien hospitalier. Il serait souhaitable que le président de la commission médicale d’établissement co-décide et cosigne ces créations de poste avec le directeur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).