Amendement n° AS27
LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« groupement »,
insérer les mots :
« et du directeur général de l’agence régionale de santé ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
L’article 4 a pour objectif de simplifier et fluidifier la procédure de création de postes de praticiens hospitaliers. Pour cela, il prévoit à titre expérimental que le directeur de l’établissement support du GHT puisse décider seul de ces créations, sur proposition du directeur et du président de la CME de l’établissement partie.
Néanmoins, il est également prévu que l’ARS puisse s’opposer à cette décision dans un délai d’un mois. Cela va à l’encontre de l’objectif de simplification.
Cet amendement prévoit que l’ARS ne donne qu’un avis consultatif sur cette décision.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).