Amendement n° AS20
LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
Dispositif
Substituer aux mots :
« L. 714‑20 à L. 714‑25, le conseil d’administration d’un établissement public de santé peut »
les mots :
« L. 6146‑1 à L. 6146‑11, le directoire d’un établissement public de santé peut, après avis du conseil de surveillance, ».
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à rendre cohérent la rédaction de cet article avec la rédaction actuelle du code de la santé publique.
En effet, la rédaction actuelle de cet article se base sur une rédaction abrogée du code de la santé publique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).