Amendement n° AS18
LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à supprimer cet article prévoyant de permettre, à titre expérimental, à la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico‑techniques et la commission médicale d’établissement de se réunir.
Premièrement, il semble difficile de prévoir leur réunion tant sur le fond, du fait de leurs missions respectives, que sur la forme, du fait de leurs compositions respectives.
Deuxièmement, cet article est rendu superfétatoire du fait de l’existence de l’article 8 de la proposition de loi qui prévoit déjà des possibilités de dérogations relatives à l’organisation des soins et au fonctionnement médical de l’établissement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).