Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (rectificatif)
Dispositif
Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les enfants d’une des personnes mentionnées au 3°. » ;
Objet
Cet amendement vise à compléter la définition du viol incestueux en ajoutant un 4ème paragraphe qui aurait pour effet d’inclure les enfants des personnes citées au 3° c’est-à-dire « Le conjoint, le concubin d’une des personnes mentionnées aux 1° et 2° ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité à l’une des personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2°, s’il a sur la victime une autorité de droit ou de fait. »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).