Amendement n° 29

LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (rectificatif)

A discuter Mme Annie Chapelier (AGIR-E) Article 1er bis B Déposé le 12/04/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 13 par les mots :

« un cousin ou une cousine, ».

Cet amendement a pour but d’affirmer que les cousins et cousines sont des membres à part entière de la cellule familiale.

Une atteinte sexuelle commise par un cousin ou une cousine doit ainsi être qualifiée d’incestueuse et être jugée ainsi.

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.