Amendement n° 9
LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 13, après la première occurrence du mot :
« majeur »
insérer les mots :
« ou un mineur ».
Exposé sommaire
L'inceste peut avoir lieu entre mineur et un autre mineur. Or, il semble que la rédaction actuelle de cet alinéa ne mentionne pas cette possibilité.
Si les textes à venir sur l'inceste (art. 222-23-2 et 222-29-3) ne sont pas modifiés en rajoutant le mot « ou mineur » après le mot majeur, les victimes de relations incestueuses par un mineur mentionné à l'art. 222-22-3 devront encore prouver qu'elles n'étaient pas consentantes pour les relations incestueuses qu'elles ont subies.
Il convient donc de corriger ce manque.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).