Amendement n° 299
LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« sœur, »,
insérer les mots :
« un quasi-frère ou une quasi-sœur, »
Exposé sommaire
La rédaction actuelle de l’article est limitée quant à la définition du périmètre de l'inceste. En effet, il n’intègre pas les quasi-frères et quasi-soeurs (terme utilisé dans la littérature scientifique) dans le champ des membres de la famille pouvant commettre un acte incestueux. Or, ces enfants font bien partie de la même famille par le mise en couple de leurs parents sans avoir de lien de sang entre eux.
Aujourd’hui, dans une famille recomposée, si un frère ou un demi-soeur majeur a une relation sexuelle avec son frère ou sa soeur, ça sera de l’inceste. Or, un quasi-frère ou soeur majeur vivant sous le même toît et qui aurait aussi une relation sexuelle avec la fraterie élargie ne tomberait pas sous le coup de l’inceste. La fratrie se définit par des liens de sang et de filiation, mais aussi par la cohabitation et la coéducation.
L'intégration des quasi-frère/quasi-soeur à la liste des auteurs susceptibles de commettre un acte incestueux s’inscrit dans cette volonté de protéger tous les enfants membres de la même cellule familiale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).