Amendement n° 295
LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer au mot:
« cinq »
le mot:
« sept ».
Exposé sommaire
Cet amendement vient durcir la répression en ce qui concerne les délits d’abus sexuels sur mineurs de moins de quinze ans et sur mineurs âgés de plus de quinze en venant porter le quantum des peines d’emprisonnement, respectivement de sept à dix ans pour les mineurs de moins de quinze ans et de cinq à sept ans pour les mineurs de plus de quinze ans.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).