Amendement n° 285
LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise une harmonisation des dispositions législatives. La mention « sur la personne de l’auteur » est d’ores et déjà existante dans la définition actuelle du viol à l’article 222-23 du Code pénal. Elle se doit ainsi d’être appliquée à l’ensemble des mesures relatives aux viols et agressions sexuelles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).