Amendement n° 282
LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou à compter du jour où une amnésie dissociative est expertisée. ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de modifier le point de départ du délai de prescription des crimes sexuels commis sur des mineurs en prenant en compte le mécanisme d'amnésie dissociative (mécanisme également connu sous le terme d'amnésie traumatique),
La littérature scientifique sur les amnésies traumatiques dissociatives (complètes ou parcellaires) se sont considérablement développées au cours des dernières années. Les études montrent ainsi que l'amnésie traumatique est un phénomène fréquent chez les victimes de violences sexuelles dans l’enfance. Le mécanisme de ces amnésies traumatiques est un mécanisme dissociatif de sauvegarde que le cerveau déclenche pour se protéger de la terreur et du stress extrême générés par les violences. Il entraîne des troubles importants de la mémoire. Des conséquences psychotraumatiques des violences dont, nous, législateur devons tenir compte, car elles importent la capacité des victimes à accéder à la justice.
En effet, le phénomène d'amnésie traumatique peut perdurer de nombreuses années, voire des décennies. 59,3% des victimes de violences sexuelles dans l’enfance ont des périodes d’amnésie totale ou parcellaire (Brière, 1993).
L'amnésie traumatique est bel et bien un obstacle insurmontable pour la victime, qui ne lui permet pas de porter plainte pour des violences graves, notamment les violences sexuelles.
Il est donc essentiel que le point de départ de la prescription, lorsqu'un mécanisme d'amnésie traumatique est expertisée par un médecin, puisse prendre en compte cette spécificité médicale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).