Amendement n° 200
LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« d’au moins quinze ans ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Les mots “ d’au moins quinze ans ” portent à confusion alors que le texte cherche à désigner tout mineur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).