Amendement n° 151
LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (rectificatif)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’inceste, sur les mesures et les dispositifs de prévention mis en oeuvre et sur la prise en charge des victimes.
Exposé sommaire
Au vu de l’actualité, et notamment de #Metooinceste, il convient de se saisir de tous les moyens permettant de lutter contre ce fléau.
Ce rapport permettra donc de dresser un état des lieux mais aussi de pouvoir faire émerger des pistes permettant de mettre en oeuvre des nouveaux dispositifs ayant pour objectif de lutter contre l’inceste.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).