Amendement n° 90
LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois »
Exposé sommaire
Amendement de cohérence en vue d'assurer une plus grande protection des victimes mineurs de 15 ans.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).