Amendement n° 66
LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (rectificatif)
Dispositif
À l'alinéa 2, après le mot :
« viol »
insérer les mots :
« , une agression sexuelle ou un abus sexuel tels que définis aux articles 222-29-1, 222-29-2, 227-5 ou 227-27 du code pénal ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à intégrer au nouveau dispositif de prescription dite « glissante » une équivalence selon que la récidive concerne un viol, une agression sexuelle ou un abus sexuel sur un mineur. La commission des lois a d'ailleurs rédigé l'alinéa 4 du même article dans cet esprit.
En effet, quel que soit son niveau de punition par la loi, il n'y a pas de gradation objective dans la gravité des conséquences pour l'intégrité psychique et physique d'une infraction sexuelle commise sur un mineur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).