Amendement n° 61
LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (rectificatif)
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.
Reconstituer l'intention du législateur