Amendement n° 59
LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (rectificatif)
Dispositif
À la fin du titre, substituer aux mots :
« crimes sexuels »
les mots :
« violences sexuelles ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre le titre de la proposition de loi conforme à son contenu, suite aux travaux de la commission des lois.
En effet, il vise désormais des délits et des crimes sexuels, ce qui rend son titre actuel techniquement incorrect.
La notion de « violences sexuelles » apparait à cet égard plus englobante et plus conforme au contenu de ce texte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).