Amendement n° 51
LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« sur la personne d’un mineur ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« sur le mineur ».
Exposé sommaire
L'inceste doit être combattu fermement, quel que soit l'âge de la victime.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).