Amendement n° 35
LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un abus sexuel puni »
les mots :
« une infraction sexuelle punie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« abus sexuels »
les mots :
« infractions sexuelles ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« punis »
le mot :
« punies ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« abus sexuel incestueux »
les mots :
« infraction sexuelle incestueuse ».
Exposé sommaire
L’objectif du présent sous-amendement est de supprimer la notion d’abus sexuel qui renvoie à l’idée d’un usage mauvais ou excessif, alors qu’aucune violence sexuelle ne saurait être tolérée, pour préférer la notion d’infraction sexuelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).