Amendement n° 32
LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (rectificatif)
Dispositif
Après la seconde occurrence de la référence : « 2° » , la fin du 3° de l’article 222‑31‑1 du code pénal, est supprimée.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le motif d’autorité de droit ou de fait dans un but de concordance avec le nouvel article 222‑23‑2. L’autorité de droit ou de fait que pourrait exercer le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité d’une des personnes mentionnées aux 1° et 2° de l’article 222‑31‑1 constitue ainsi un motif en contradiction avec le contenu des nouveaux articles 222‑23‑1 à 222‑23‑3 créé par l’article 1er de la présente loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).