Amendement n° 21
LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, procéder à la même suppression.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel visant à supprimer une lourdeur rédactionnelle inutile.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).